| ART. 22 | N°CE595 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE595
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
----------
ARTICLE 22
Après le mot :
« Futuna »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« à l’exception du quatrième alinéa de l’article L. 113‑15‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification rédactionnelle.