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ART. 23N°CE601

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2013

CONSOMMATION - (N° 1015)

Adopté

AMENDEMENT N°CE601

présenté par

M. Hammadi, rapporteur

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ARTICLE 23

Compléter l’alinéa 27 par le mot :

« concernés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision rédactionnelle.