| ART. 23 | N°CE603 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Retiré
AMENDEMENT N°CE603
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 23
Au début de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« S’assure de »,
le mot :
« Assure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.