| ART. 23 | N°CE604 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE604
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 23
À l’alinéa 52, substituer aux mots :
« créée par les dispositions de »,
les mots :
« mentionnée à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.