Substituer à l’alinéa 21, les quatre alinéas suivants :

« La décision d’homologation est prise après :

« - la vérification du contenu du cahier des charges et de la représentativité des opérateurs au sein de l’organisme de défense et de gestion ;

« - la réalisation d’une enquête publique, dont les modalités sont fixées par voie réglementaire ;

« - la consultation des collectivités territoriales et groupements professionnels intéressés. ».