| ART. 23 | N°CE609 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE609
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 23
Après le mot : « géographique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 44 :
« ou du lieu déterminé associé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.