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ART. 4N°CE61

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juin 2013

CONSOMMATION - (N° 1015)

Adopté

AMENDEMENT N°CE61

présenté par

M. Bricout, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

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ARTICLE 4

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à ce que les informations que le professionnel est tenu de communiquer aux consommateurs, notamment dans le cadre des contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité permettent de sensibiliser ce dernier sur la nécessite d’une consommation sobre de l’énergie et respectueuse de la préservation de l’environnement.