| ART. 23 | N°CE611 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE611
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
----------
ARTICLE 23
À l’alinéa 46, après le mot :
« géographique »,
insérer les mots :
« ou le lieu déterminé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.