| ART. 23 | N°CE612 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE612 (Rect)
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 23
Après le mot : « contrôles », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 55 :
« ne sont pas effectués ou si les mesures correctives n’ont pas été mises en œuvre dans les délais requis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.