| ART. 24 | N°CE613 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE613
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
----------
ARTICLE 24
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Le 3° est complété par les mots :« ou une indication géographique définie à l’article L. 721‑2 du code de la propriété intellectuelle » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.