| ART. 25 | N°CE617 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE617
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 25
À la fin de l’alinéa 9, substituer à la référence :
« 15 »,
la référence :
« 14 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.