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ART. 4N°CE62

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juin 2013

CONSOMMATION - (N° 1015)

Retiré

AMENDEMENT N°CE62

présenté par

M. Bricout, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

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ARTICLE 4

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Les informations relatives aux éléments recyclables du bien pour la valorisation de ses déchets. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à ajouter les informations relatives aux éléments du produit pouvant être recyclés et valorisés parmi la liste des informations que le professionnel est tenu de communiquer aux consommateurs conformément au projet de rédaction de l'article 111-1 relatif aux obligations générales d'information contractuelle.