| ART. 25 | N°CE620 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE620
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 25
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« obligations »,
les mots :
« dispositions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.