| ART. 25 | N°CE622 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE622
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
----------
ARTICLE 25
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« manquements et infractions »,
les mots :
« infractions et des manquements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.