| ART. 26 | N°CE626 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE626
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 26
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« 2° D’informer le consommateur de l’injonction dont il ...(le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.