| ART. 26 | N°CE627 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE627
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 26
À l’alinéa 5, après le mot :
« injonction »,
insérer les mots :
« dans le délai prescrit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.