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ART. 26N°CE628

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2013

CONSOMMATION - (N° 1015)

Adopté

AMENDEMENT N°CE628

présenté par

M. Hammadi, rapporteur

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ARTICLE 26

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« de mise en œuvre de cette procédure »,

les mots :

« d’application du présent article ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision rédactionnelle.