| ART. 68 | N°CE629 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE629
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 68
À l’alinéa 12, après le mot :
« physiques »,
insérer le mot :
« reconnues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.