| ART. 68 | N°CE630 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE630
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
----------
ARTICLE 68
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« définie »,
le mot :
« prévue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.