| ART. 69 | N°CE639 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE639
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 69
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« personne »,
le mot :
« personnes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.