| ART. 62 | N°CE642 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE642
présenté par
| Mme Le Loch, rapporteure |
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ARTICLE 62
Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant :
« La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.