| ART. 61 | N°CE643 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE643
présenté par
| Mme Le Loch, rapporteure |
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ARTICLE 61
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 4° Le dernier alinéa est supprimé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.