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ART. 71N°CE644

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2013

CONSOMMATION - (N° 1015)

Adopté

AMENDEMENT N°CE644

présenté par

M. Hammadi, rapporteur

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ARTICLE 71

Supprimer l’alinéa 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision légistique, l'article L. 138-1 est réécrit par l'article 10 du présent projet.