| ART. 62 | N°CE648 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE648
présenté par
| Mme Le Loch, rapporteure |
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ARTICLE 62
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« premier et deuxième »,
les mots :
« deux premiers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.