| ART. 7 | N°CE65 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE65
présenté par
| M. Bricout, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 211‑12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce délai est porté à cinq ans à compter du 1er janvier 2016. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise dans la lignée de l’amendement porté à l’alinéa précédent à étendre la durée légale de conformité de 2 ans à 5 ans au 1er janvier 2016. Cette extension de la durée de vie des produits doit favoriser l’extension de la durée de leur fiabilité dans l’intérêt des consommateurs.