| ART. PREMIER | N°CE650 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE650
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l'alinéa 13 par les mots :
"et en fixe les critères de rattachement".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, qui est la suite du précédent, a le même objet : clarifier la rédaction actuelle de l'alinéa 13.