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ART. PREMIERN°CE651

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2013

CONSOMMATION - (N° 1015)

Adopté

AMENDEMENT N°CE651

présenté par

M. Hammadi, rapporteur

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ARTICLE PREMIER

A l’alinéa 6, supprimer les mots :

 

« identique ou ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.


Si la recevabilité est acquise dès lors que les préjudices des consommateurs sont « similaires », alors cette recevabilité est a fortiori acquise lorsque ces préjudices sont « identiques ». En droit civil, le juge est tenu d’adopter un tel raisonnement a fortiori dans pareille situation.