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ART. PREMIER | N°CE651 |
CONSOMMATION - (N° 1015)
AMENDEMENT N°CE651
présenté par
M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 6, supprimer les mots :
« identique ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Si la recevabilité est acquise dès lors que les préjudices des consommateurs sont « similaires », alors cette recevabilité est a fortiori acquise lorsque ces préjudices sont « identiques ». En droit civil, le juge est tenu d’adopter un tel raisonnement a fortiori dans pareille situation.