| ART. PREMIER | N°CE658 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE658
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 42, après les mots :
« que ceux »,
Rédiger ainsi la phrase :
« ayant déjà fait l’objet du jugement prévu à l’article L. 423-3. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.