| ART. PREMIER | N°CE659 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE659
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A l'alinéa 43, après la référence :
"L. 423-1",
insérer les mots:
"et à tout moment".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.