| ART. PREMIER | N°CE660 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE660
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A la fin de l'alinéa 43, substituer aux mots :
"celle-ci",
les mots :
"cette dernière".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.