| ART. 5 | N°CE665 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE665
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 84 par les mots :
« à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 121‑21 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Cet amendement vise à préciser, à l’instar de l’article 10-1 de la directive 2011/83
du 25 octobre 2011, que le point de départ de la prolongation du délai de rétractation correspond à l’expiration du délai de rétractation de droit commun, tel que déterminé par l’article L. 121-21.