| APRÈS ART. 18 | N°CE666 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Retiré
AMENDEMENT N°CE666
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
L’article L. 311‑10 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À titre de preuve de l’effectivité de cette démarche, le prêteur conserve durant trois ans un exemplaire signé ou confirmé de la fiche remise par l’emprunteur. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’aménager la preuve de l’effectivité de la démarche d’analyse de la solvabilité de l’emprunteur via la fiche dialogue.