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APRÈS ART. 19N°CE667

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2013

CONSOMMATION - (N° 1015)

Adopté

AMENDEMENT N°CE667

présenté par

M. Hammadi, rapporteur

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:

À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article L. 311‑17 du code de la consommation, les mots : « commerciaux et promotionnels » sont remplacés par les mots : « de toute nature ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet d’élargir le champ des cartes de fidélité dont les avantages pour le consommateur ne peuvent être subordonnés à l’utilisation de la fonction crédit renouvelable. Selon le rapport réalisé par la société Athling pour le CCSF sur l’impact de la réforme du crédit à la consommation, d’autres avantages que « commerciaux et promotionnels » peuvent en effet être attachés aux cartes de fidélité distribuées par les commerçants et les établissements de crédit (coupe-file, livraison gratuite, invitation à des évènements). Avec cet amendement ce sont désormais tous les types davantage qui seront visés par ce dispositif.