| APRÈS ART. 19 | N°CE668 |
CONSOMMATION - (N° 1015)
AMENDEMENT N°CE668
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
Après le mot : « a », le troisième alinéa de l’article L. 311‑36 du code de la consommation est ainsi rédigé : « exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l’article L. 311‑12. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à harmoniser à 14 jours les délais de rétractation afférents au contrat de vente ou de prestation de service et le contrat de crédit affecté au même objet. A l’heure actuelle en effet la résiliation du contrat de crédit entre le 8ème et le 14ème jour n’a pas d’effet sur le contrat de vente dont il constitue l’accessoire. Dans un souci de logique il convient d’aligner les délais sur la même période de 14 jours.