| APRÈS ART. 21 | N°CE670 |
CONSOMMATION - (N° 1015)
AMENDEMENT N°CE670
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur et Mme Grelier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 211‑5 du code des assurances, il est inséré un article L. 211‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑5‑1. – Tout contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211‑1 mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de réparation d’un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la procédure de déclaration du dommage. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre à l’assuré de disposer du libre choix de son réparateur automobile vis-à-vis de son assureur qui dispose de réparateurs agréés. Le champ est circonscrit à l’assurance automobile qui est une assurance obligatoire contrairement à d’autres polices. Dans la pratique c’est dans ce domaine que la question du libre choix de l’opérateur se pose réellement.