| ART. PREMIER | N°CE689 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Tombé
AMENDEMENT N°CE689
présenté par
| M. Denaja, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 41, substituer aux mots : « son champ d’application » les mots : « le champ d’application de l’action engagée en application de l’article L. 423-1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.