| ART. PREMIER | N°CE690 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE690
présenté par
| M. Denaja, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 35, après le mot : « décision », insérer les mots : « devenue définitive ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.