| ART. PREMIER | N°CE691 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE691
présenté par
| M. Denaja, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 30, après le mot : « prévoir », insérer les mots : « , à la charge du professionnel, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec la règle prévue à l’alinéa 15 pour la publicité du jugement sur la responsabilité, les mesures de publicité de l’accord issu d’une médiation ordonnées par le juge doivent être à la charge du professionnel.