| ART. PREMIER | N°CE693 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE693
présenté par
| M. Denaja, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 22, substituer aux mots : « et limites » les mots : « , limites et délais ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.