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ART. PREMIERN°CE694

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2013

CONSOMMATION - (N° 1015)

Adopté

AMENDEMENT N°CE694

présenté par

M. Denaja, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 19, après les mots : « toute personne », insérer les mots : « appartenant à une profession judiciaire réglementée dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à s’assurer que le ou les tiers auxquels l’association fera appel, en application de l’article L. 4234 du code de la consommation, pour l’assister lors de la phase d’indemnisation des consommateurs, appartiennent à une profession judiciaire réglementée (avocats, huissiers, etc.), dont la liste sera fixée par décret en Conseil d’État. Il est en effet indispensable que les personnes concernées, qui seront amenées à manier des fonds importants, soient soumis au respect de règles déontologiques (absence de conflits d’intérêts, etc.) et qu’ils disposent d’une assurance de responsabilité civile.