| ART. PREMIER | N°CE695 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE695
présenté par
| M. Denaja, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 17, après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Il fixe le délai dans lequel les contestations portant sur les demandes d’indemnisation individuelle doivent lui être adressées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient que le juge précise dans quel délai les contestations des demandes d’indemnisation individuelle pourront être portées devant lui.