| ART. PREMIER | N°CE696 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Retiré
AMENDEMENT N°CE696
présenté par
| M. Denaja, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 17, rédiger ainsi la deuxième phrase :
« Il détermine notamment si, pour la réparation de leur préjudice, les consommateurs doivent s’adresser au professionnel directement ou par l’intermédiaire de l’association, avec l’accord de cette dernière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir que le juge ne peut décider que les consommateurs devront passer par l’intermédiaire de l’association qu’avec l’accord de cette dernière.