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ART. PREMIERN°CE698

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2013

CONSOMMATION - (N° 1015)

Adopté

AMENDEMENT N°CE698

présenté par

M. Denaja, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 14 par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu’une réparation en nature du préjudice lui paraît plus adaptée, le juge précise les conditions de sa mise en œuvre par le professionnel. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de prévoir expressément la possibilité pour le juge de préciser les conditions d’une réparation en nature, et non pas seulement une indemnisation pécuniaire, notamment lorsque le préjudice pécuniaire est très faible. Une surfacturation de communication téléphonique peut, par exemple, être compensée par l’octroi de minutes supplémentaires sur le forfait des consommateurs lésés.