| ART. PREMIER | N°CE701 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Adopté
AMENDEMENT N°CE701
présenté par
| M. Denaja, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, substituer au mot : « origine » le mot : « cause ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.