| APRÈS ART. PREMIER | N°CE73 |
CONSOMMATION - (N° 1015)
AMENDEMENT N°CE73
présenté par
| M. Bricout, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d'un élargissement de l'action de groupe à la réparation des préjudices subis par des personnes en raison d'atteinte à l'environnement résultant d'activités productives.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Centré sur le code de la consommation, le projet de loi n'ouvre pas l'action de groupe aux atteintes à la santé et à l'environnement.
Le Gouvernement envisage que cette action soit élargie à la santé. Il n'a en revanche pris aucun engagement sur l'environnement.
Or les citoyens ne se limitent pas à être des producteurs ou des consommateurs. Ils souhaitent agir lorsqu'ils constatent que des activités productives portent atteinte à l'environnement, qu'il s'agisse de leur santé, de leur cadre de vie ou des équilibres écologiques. Aussi convient-il que le Gouvernement étudie rapidement cette question et en remette les conclusions au Parlement.