| ART. 6 | N°CE75 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Retiré
AMENDEMENT N°CE75
présenté par
| M. Bricout, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
----------
ARTICLE 6
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« arrêté du ministre chargé de l’économie »,
les mots :
« arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de l’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à associer le ministre chargé de l'environnement à la rédaction des modalités des conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation afin de prendre en compte les problématiques liées aux déchets et à la préservation des ressources.