| APRÈS ART. 19 | N°CE81 (Rect) |
CONSOMMATION - (N° 1015)
AMENDEMENT N°CE81 (Rect)
présenté par
| Mme Linkenheld, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, Mme Bourguignon, M. Bui, M. Cherki, M. Cordery, M. Goldberg, Mme Khirouni, M. Paul, M. Potier, M. Ferrand, Mme Untermaier, Mme Romagnan, M. Arnaud Leroy et M. Bardy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
Le code de la consommation est ainsi modifié :
I. Le huitième alinéa de l’article L. 311‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les garanties d’assurance exigées sont clairement détaillées. »
II. L’article L. 312‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance, dès lors que ce contrat présente les garanties d’assurance exigées dans la publicité du contrat de crédit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les bilans dressés depuis la mise en œuvre de la loi Lagarde montrent que le déséquilibre de la relation entre emprunteur et banquier ne permet pas, dans les faits, au premier de choisir librement son assurance.
Cet amendement propose que les garanties d’assurance exigées par la banque pour souscrire au crédit soient clairement détaillées dans toute publicité pour ce crédit. Il s’agit de permettre à l’emprunteur de comparer en amont les différentes possibilités d’assurances à garantie équivalente à celle proposée par la banque afin que son choix puisse être le plus éclairé possible. L’objectif est d’éviter que la banque puisse prendre pour motif une garantie non explicitée au départ pour refuser une délégation d’assurance.