L’établissement d’un tel compte-rendu sera générateur de lourdeurs administratives extrêmes, tout particulièrement pour les PME/TPE. Il n’apparaît par ailleurs pas strictement nécessaire à l’appréciation des conditions dans lesquelles a été conduite la négociation.

Il apparaît donc inutile d’alourdir excessivement le formalisme déjà imposé aux entreprises.