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ART. 62N°CE94

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013

CONSOMMATION - (N° 1015)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE94

présenté par

M. Lazaro, M. Decool, Mme Louwagie, M. Moreau et Mme Schmid

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ARTICLE 62

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 :

« Elle rappelle que le barème de prix a été communiqué par le fournisseur ainsi que ses conditions générales de vente. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si le grossiste est en mesure d’indiquer les remises négociées par grandes familles de produits, il n’est pas en mesure d’annexer l’intégralité des tarifs fabricants applicables à la référence produit, compte tenu de la quantité de produits référencés. Par exemple, dans le négoce de matériels électriques, le nombre de ces tarifs peut en effet se chiffrer en million.