| AVANT ART. 70 | N°CE99 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE99
présenté par
| M. Foulon, Mme Ameline, M. Couve, M. Gorges, M. Guibal, Mme Lacroute, M. Luca, M. Martin-Lalande, M. Moudenc, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Rohfritsch et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 70, insérer l'article suivant:
Les produits textiles comportant des produits non textiles d'origine animale ont l'obligation de mentionner sur l’étiquette de composition le nom vulgarisé des animaux utilisés ainsi que le pays d'élevage.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit une meilleure information du consommateur par un étiquetage précis des objets: il faut que chaque personne qui décide d’acheter un objet comportant de la fourrure sache de quel animal il s’agit et dans quel pays celui-ci a été élevé.